Bienvenue sur le site du CDAD du Territoire de Belfort
"Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien. Ce site internet est destiné à informer le public de l'ensemble des services qui lui sont proposés à Belfort en matière d'accès au droit. Ces consultations juridiques sont gratuites, confidentielles et assurées par des professionnels sur rendez-vous."
Si vous souhaitez faire des démarches en ligne, vous trouverez les formulaires nécessaires en cliquant sur l'onglet « démarches en ligne »
CDAD 90
03 84 54 98 08
CITE DES ASSOCIATIONS
4 rue Pierre Melville
90000 BELFORT
http://www.cdad90.fr
Accueil du MARDI au VENDREDI
de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
4 rue Pierre Melville
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http://www.cdad90.fr
Accueil du MARDI au VENDREDI
de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Qu'est-ce que le CDAD?
"Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit
a été crée par la Loi du 10 juillet 1991 réformée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. La Loi prévoit l'institution dans chaque département d'un CDAD et lui attribue le statut de groupement d'intérêt public, ce qui permet à divers partenaires, de différents statuts comme des personnes morales de droit publics, des associations ou encore des sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'accès au droit. Le CDAD est issu d'une convention entre :
a été crée par la Loi du 10 juillet 1991 réformée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. La Loi prévoit l'institution dans chaque département d'un CDAD et lui attribue le statut de groupement d'intérêt public, ce qui permet à divers partenaires, de différents statuts comme des personnes morales de droit publics, des associations ou encore des sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'accès au droit. Le CDAD est issu d'une convention entre :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance
- Le Préfet du Territoire de Belfort
- Le Président du Conseil Général du Territoire de Belfort
- Le Président de l'Association des Maires
- Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
- Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers
- Le Président de la Chambre Inter départementale des Notaires
- Le Président de l'AVADEM
- Le Maire de Belfort
Conseil Départemental de l'Accès au Droit