Demande au juge aux affaires familiales

Cette requête auprès du juge aux affaires familiales est utilisable par des parents séparés ou divorcés, pour obtenir fixation ou la modification des conditions d'exercice, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Si vous le souhaitez vous pouvez vous faire assister d'un avocat. 

Attention : cette requête ne peut être utilisable pour une demande de divorce ou de séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire. De même, lorsque les grands-parents souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour leurs petits-enfants. L'avocat est obligatoire pour ces demandes.

L'objet et le déroulement de la procédure sont précisés dans la Notice cerfa n°50720#10 ;

cerfa n°50720#10

La requête cerfa n°11530*11 est à remplir ;

cerfa n°11530*11