Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de solutionner un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Elle peut intervenir hors cadre judiciaire ou à tout à moment d'une procédure devant les tribunaux







Qu'est-ce que la conciliation ?

La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux ou plusieurs parties, qu'elles aient déjà saisi un juge ou non. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile, à l'exclusion des litiges en matière d'état civile, de droit de la famille, et de conflits avec l'administration.

La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l'impose (ex : bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).

Les conflits concernés :

  • Problèmes de copropriété
  • Relation entre bailleurs et locataires
  • Litiges et troubles du voisinage
  • Litige en matière prud'homale
  • Litige entre commerçants
  • Litige relevant du droit rural

  • Litiges entre personnes 

Qu'est - ce - qu'un conciliateur de justice ?

C'est un auxiliaire assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
Vous pouvez trouver leurs coordonnées auprès du :

  • Conseil Départemental de l'Accès au Droit
  • Tribunaux
  • Mairies
  • Réseaux France services
  • Associations

En ligne sur le site conciliateur.fr


Le déroulement d'une conciliation

La conciliation extrajudiciaire
Le conciliateur est saisi par l'une des parties ou les deux hors d'une procédure judiciaire. En cas de compromis, le conciliateur peut rédiger un constat d'accord qui pourra être homologué par le juge et donner à l'accord force de jugement. En cas d'échec, les parties pourront saisir la juridiction compétente. Aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.
La conciliation déléguée
A tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties d'avoir recours à la conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, les parties reviennent devant le tribunal.

 

Nous contacter :

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Tél. 03.84.58.53.32




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