Le Commissaire de justice
(anciennement l'huissier de justice et le commissaire priseur)



Le commissaire de justice est à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. 

Réforme 2022 : 

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice emporte création de la profession de commissaire de justice. Cette nouvelle profession regroupe les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et entrera en vigueur le 1er juillet 2022 tel que prévu par l'article 25 de l'ordonnance précitée. 

A compter du 1er juillet 2022, entrent également en fonction les chambres régionales des commissaires de justice. Auparavant, les huissiers étaient regroupés dans une Chambre départementale, puis régionale et enfin nationale..

Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. 

Leur rôles :

  • Information et communication entre les parties au litige :

L'huissier, désormais commissaire de justice, détient un monopole pour porter à la connaissance des personnes les actes de procédure. A ce titre il délivre les « assignations » en matière civile et les « citations » en matière pénale. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises en première instance ou en appel. Dés la décision de justice rendue, il délivre les « significations ». Il porte alors à la connaissance des parties les actes et décisions et fait courir les délais des voies de recours. Il est seul chargé par la loi de permettre l'exécution des décisions de justice. Il peut proposer des arrangements amiables, mais il est le seul à disposer légalement du pouvoir d'imposer l'exécution forcée des jugements de condamnation. Il prend toutes les mesures matérielles visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut se faire aider si besoin est, par la force publique (expulsion pour non paiement de loyer...).

  • Les consultations juridiques :

Dans la vie personnelle, il dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. 

Dans la vie professionnelle : il conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.

  • Le recouvrement de créances :

L'une de ses missions principales est de rechercher des solutions aux conflits entre créanciers et débiteurs. 

Il peut procéder à :

- un recouvrement amiable : il a alors un rôle de négociateur lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre. Il peut proposer un plan de remboursement étalé qui devra être accepté par les deux parties;

- un recouvrement judiciaire : il intervient pour aider à respecter les droits du créancier si la personne refuse de payer sa dette. Il peut délivrer un titre exécutoire lequel permettra au créancier de saisir le juge.

  • Dresser un procès-verbal de constat :

Si vous avez subi un préjudice tel qu'un dégât des eaux, un trouble du voisinage ou encore pour établir un état des lieux lors de l'entrée du locataire, inventaire… il rédigera un procès verbal de constat dans lequel il décrira la situation. C'est une preuve de dommage.


Les professionnels du Territoire de Belfort :


  • Etude ANTOINE et PERRIN

14 rue Emile Zola
90 000 BELFORT
Tél : 03 84 28 03 86

  • Etude ACTIO 

16 rue Emile Zola
90 000 BELFORT
Tél : 03 84 28 01 35


  • Etude LEXLEGATI

2 place d'Armes
90 000 BELFORT
Tél : 03 84 28 00 42

  • Etude RAYOT

Espace Vauban 7 Boulevard Richelieu BP 405
90 007 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 22 17 87


Nous contacter :

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Tél. 03.84.58.53.32




Tous droits reservés CDAD90 2024 - Site réalisé par IzyWeb - Page Légale
  • Gestion du site

CDAD du territoire de Belfort