La constitution de partie civile

Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime ou par un délit peut devenir partie civile à un procès pénal. Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible même s'il est possible de le faire à tout moment lors de l'instruction, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Se constituer partie civile :

Avant l'audience :


    • Par simple mention au procès verbal de dépôt de plainte. Elle est recevable uniquement si l'action publique a été mise en marche par le Procureur de la République et qu 'un tribunal a été saisi ;
    • A tout moment de l'instruction auprès du Juge d'instruction par lettre simple.

A l'audience :


    Deux possibilités pour se constituer partie civile directement devant le tribunal :
    • Par déclaration au Greffe, avant l'audience ou au moment de l'audience ; 
      Formulaire de constitution de partie civile
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal. La lettre doit parvenir 24h avant l'audience et préciser la nature de l'infraction et l'adresse du plaignant.

Nous contacter :

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Tél. 03.84.58.53.32




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