La constitution de partie civile
Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime ou par un délit peut devenir partie civile à un procès pénal. Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible même s'il est possible de le faire à tout moment lors de l'instruction, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Se constituer partie civile :
Avant l'audience :
- Par simple mention au procès verbal de dépôt de plainte. Elle est recevable uniquement si l'action publique a été mise en marche par le Procureur de la République et qu 'un tribunal a été saisi ;
- A tout moment de l'instruction auprès du Juge d'instruction par lettre simple.
A l'audience :
Deux possibilités pour se constituer partie civile directement devant le tribunal :
- Par déclaration au Greffe, avant l'audience ou au moment de l'audience ;
Formulaire de constitution de partie civile - Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal. La lettre doit parvenir 24h avant l'audience et préciser la nature de l'infraction et l'adresse du plaignant.