Se constituer partie civile 

 

Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime ou un délit peut devenir partie civile à un procès pénal. Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible même si on peut le faire à tout moment lors de l'instruction dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

On peut se constituer partie civile :

    Avant l'audience :

    • par simple mention au procès verbal de dépôt de plainte. Elle est recevable uniquement si l'action publique a été mise en marche par le Procureur de la République et qu 'un tribunal a été saisi.
    • à tout moment de l'instruction auprès du Juge d'instruction par lettre simple.

 

    A l'audience :

    Deux possibilités pour se constituer partie civile directement devant le tribunal :
    • par déclaration au Greffe, avant l'audience ou au moment de l'audience.
    • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal. La lettre doit parvenir 24h avant l'audience et préciser la nature de l'infraction et l'adresse du plaignant.

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