Les notaires :
"L'organisation de la profession de notaire repose sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Le notaire est un officier public c'est-à-dire qu'il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques. Ils dépendent d'une Chambre départementale ou interdépartementale. Au niveau national, a été crée un Conseil Supérieur du Notariat. Leur rôles :
- Les notaires conseillent les particuliers et les sociétés.
- Les notaires jouent un rôle important en matière de droit de la famille ( contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, successions, partage, donation...).
- Ils agissent également en matière immobilière, concernant la gestion de patrimoine ( rédaction des promesse de vente, compromis de vente, acte de prêt, de vente …).
- Les notaires sont également compétents dans la vie professionnelle, notamment en droit des sociétés ( rédaction des cessions de fonds de commerce, des baux et leur cession, tous les contrats concernant l'activité économique : crédit bail, franchise...)
- Ils interviennent au sein des collectivités territoriales en ce qui concerne le droit de l'urbanisme.
Le notaire dispose du monopole en matière de formalités concernant le propriété foncière (baux, achat, vente …).
- SCP Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER
2 RUE GEORGES CLEMENCEAU
90004 BELFORT CEDEX
Tél : 03.84.36.69.09
Courriel : office.boillod-hassler@notaires.fr
- SCP Jean-Alix GAY et Valérie CANDOTTO
MONIOTTE-FUIN Alexandra
7 BOULEVARD RICHELIEU
90012 BELFORT CEDEX
Tél : 03.84.28.05.13
Courriel : etude.gayetassocies@notaires.fr
- SCP Sophie GOUJON-LARRIERE et Céline LORACH
2 RUE DU MAIRE METZ JUTEAU
90000 BELFORT
Tél : 03.84.28.10.84
Courriel : secretariat.90001@notaires.fr
- SCP Florence RIGOLLET, Christophe MULLER, Eric GUICHARD, Sophie GUICHARD, Grégory NOEL, David ZURCHER
1 Rue de Morimont
90004 BELFORT CEDEX
Tél : 03.84.28.03.04
Courriel : office90011.belfort@notaires.fr
- SCP Annie LOCATELLI-HANS et Christelle HANS-LAMOTTE
12 RUE DREYFUS SCHMIDT
90000 BELFORT
Tél : 03.84.28.03.88
Courriel : hans-locatelli-bourgeois@notaires.fr
- SCP Marie-Odile WELFELE-PICHELIN - Bertrand TACZANOWSKI
3 C RUE EUGENE CLARET
90101 DELLE CEDEX
Tél : 03.84.36.02.79
Courriel : welpita@notaires.fr
- TROUILLAT Isabelle et TROUILLAT Dominique
7 B AVENUE CHARLES DE GAULLE
90200 ROUGEGOUTTE
Tél : 03.84.27.12.62
Courriel : office.trouillat@notaires.fr