Les notaires
Le notaire est un officier public, c'est-à-dire qu'il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques. Ils dépendent d'une Chambre départementale ou interdépartementale. Au niveau national, a été crée un Conseil Supérieur du Notariat.
L'organisation de la profession de notaire repose sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.
Leur rôles :
- Les notaires conseillent les particuliers et les sociétés ;
- En matière de droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, successions, partage, donation, testament, etc.) ;
- En matière immobilière, concernant la gestion de patrimoine (rédaction des promesse de vente, compromis de vente, acte de prêt, acte de vente, etc.) ;
- Dans le cadre professionnelle, notamment en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce, des baux et leur cession, tous les contrats concernant l'activité économique : crédit bail, franchise, etc.) ;
- Au sein des collectivités territoriales en ce qui concerne le droit de l'urbanisme.
Le notaire dispose du monopole en matière de formalités concernant le propriété foncière (baux, achat, vente).
Consultation juridique gratuite et confidentielle assurée par un notaire :
Des permanences mensuelles sont assurées par des notaires, sur rendez-vous et sur appréciation de la nature de l'affaire, à raison d'un rendez-vous par an.
Vous trouverez ci-dessous les dates des permanences pour l'année 2023 :
- Le 27 Janvier, de 14h à 17h ;
- Le 24 Février, de 14h à 17h ;
- Le 24 Mars, de 14h à 17h ;
- Le 28 Avril, de 14h à 17h ;
- Le 26 Mai, de 14h à 17h ;
- Le 23 Juin, de 14h à 17h ;
- Le 22 Septembre, de 14h à 17h ;
- Le 20 Octobre, de 14h à 17h ;
- Le 17 Novembre, de 14h à 17h ;
- Le 8 Décembre, de 14h à 17h
Les professionnels du Territoire de Belfort :
- Etude de Maître BOILLOD et de Maître HASSLER, notaires associés (Maître DA COL VINEY)
2 rue Georges Clémenceau
90 004 BELFORT CEDEX
Tèl : 03.84.36.69.09
- Etude de Maître CARDOT et GAUTHERON, notaires associés
23 Faubourg de Montbéliard
90 000 BELFORT
Tèl : 03.84.90.14.90
- Etude de Maître CANDOTTO, de Maître GOMES, notaires associés (Maître MONIOTTE-FUIN)
Espace Vauban
90 012 BELFORT CEDEX
Tèl : 03.84.28.05.13
- Etude de Maître GOUJON-LARRIERE et Ma?tre LORACH
2 Rue Metz Juteau
90 000 BELFORT
Tèl : 03.84.28.10.84
- Etude de Maître KELLER-NOTTER
- Etude de Maître HANS LAMOTTE et de Maître PY, notaires associés - (Maître LOCATELLI-HANS)
12 rue Dreyfus Schmidt
90 000 BELFORT
03.84.28.03.88
- Etude de Ma?tre MICHEL
- Etude de Maître PETER
- Etude de Maître PFISTER et de Maître BURGY, notaires associ?s
- Etude de Maître RIGOLLET, de Maître MULLER, de Maître GUICHARD, de Maître GUICHARD, de Maître NOEL, de Maître ZURCHER, notaires associés - (Maître HECHT)
1 Rue de Morimont
90 004 BELFORT CEDEX
Tèl : 03.84.28.03.04
- Etude de Maître PICHELIN et de Maître TACZANOWSKI - (Maître LECOANET)
3 C Rue Eugène Claret
90 101 DELLE CEDEX
Tèl : 03.84.36.02.79
- Etude de Maître STARCK - (Maître DODIVERS)
7 bis, Avenue Charles de Gaulle
90 200 ROUGEGOUTTE
03.84.27.12.62
- Etude de Maître TROUILLAT - (Maître GAND)
7 B Avenue Charles de Gaulle
90 200 ROUGEGOUTTE
Tèl : 03.84.27.12.62