Les notaires 

Le notaire est un officier public, c'est-à-dire qu'il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques. 

Ils dépendent d'une Chambre départementale ou interdépartementale. Au niveau national, a été crée un Conseil Supérieur du Notariat. L'organisation de la profession de notaire repose sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

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Leur rôles :

• Les notaires conseillent les particuliers et les sociétés ;
• Il jouent un rôle important en matière de droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, successions, partage, donation, etc.) ;
• Ils agissent également en matière immobilière, concernant la gestion de patrimoine (rédaction des promesse de vente, compromis de vente, acte de prêt, acte de vente, etc.) ;
• Ils sont également compétents dans la vie professionnelle, notamment en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce, des baux et leur cession, tous les contrats concernant l'activité économique : crédit bail, franchise, etc.) ; 
• Ils interviennent au sein des collectivités territoriales en ce qui concerne le droit de l'urbanisme.

Le notaire dispose du monopole en matière de formalités concernant le propriété foncière (baux, achat, vente).

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Consultation juridique gratuite et confidentielle assurée par un notaire :

Des permanences mensuelles sont assurées par des notaires, sur rendez-vous et sur appréciation de la nature de l'affaire, à raison d'un rendez-vous par an. 

 Vous trouverez ci-dessous le planning des permanences pour l'année 2023 : 

• Le 27 Janvier, de 14h à 17h ; 
• Le 24 Février, de 14h à 17h ; 
• Le 24 Mars, de 14h à 17h ;
• Le 28 AVRIL, de 14h à 17h ;
• Le 26 Mai, de 14h à 17h ;
• Le 23 Juin, de 14h à 17h ;
• Le 22 Septembre, de 14h à 17h ;
• Le 20 Octobre, de 14h à 17h ;
• Le 17 Novembre, de 14h à 17h ;
• Le 8 Décembre, de 14h à 17h.

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Les professionnels du Territoire de Belfort : 

• Etude de Maître BOILLOD et de Maître HASSLER, notaires associés (Maître DA COL VINEY)

2 rue Georges Clémenceau 

90004 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.36.69.09

• Etude de Maître CARDOT et GAUTHERON, notaires associés  

23 Faubourg de Montbéliard 

90000 BELFORT 

Tél : 03.84.90.14.90

• Etude de Maître CANDOTTO, de Maître GOMES, notaires associés (Maître MONIOTTE-FUIN) 

Espace Vauban

90012 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.28.05.13

• Etude de Maître GOUJON-LARRIERE et Maître LORACH

2 Rue Metz Juteau 

90000 BELFORT

Tél : 03.84.28.10.84

• Etude de Maître KELLER-NOTTER 

• Etude de Maître HANS LAMOTTE et de Maître PY, notaires associés - (Maître LOCATELLI-HANS) 

12 rue Dreyfus Schmidt 

90000 BELFORT 

03.84.28.03.88

• Etude de Maître MICHEL 

• Etude de Maître PETER 

• Etude de Maître RIGOLLET, de Maître MULLER, de Maître GUICHARD, de Maître GUICHARD, de Maître NOEL, de Maître ZURCHER, notaires associés - (Maître HECHT)

1 Rue de Morimont

90004 BELFORT CEDEX

Tél : 03.84.28.03.04

• Etude de Maître PICHELIN et de Maître TACZANOWSKI - (Maître LECOANET)

3 C Rue Eugène Claret

90101 DELLE CEDEX

Tél : 03.84.36.02.79

• Etude de Maître STARCK - (Maître DODIVERS)

7 bis, Avenue Charles de Gaulle 

90200 ROUGEGOUTTE 

03.84.27.12.62

• Etude de Maître TROUILLAT - (Maître GAND)

7 B Avenue Charles de Gaulle 

90200 ROUGEGOUTTE

Tél : 03.84.27.12.62