Les missions de l'aide à l'accès au droit sont définis à l'article 53 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
- Informer les personnes sur leurs droits et obligations et les orienter vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits.
- Aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
- La consultation en matière juridiqueL'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
L'aide à l'accès au droit vise à permettre à l'ensemble des citoyens notamment les personnes les plus démunies de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire-valoir grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées. Le CDAD dont le but est de faciliter l'accès au droit, met en place des consultations gratuites, ouvertes à tous, à travers un système de permanences juridiques de proximité données par les Avocats, les Notaires et les Huissiers.
