Les missions de l'aide à l'accès au droit sont définis à l'article 53 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
- Informer les personnes sur leurs droits et obligations et les orienter vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits.
- Aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
- La consultation en matière juridique par un professionnel du droit
L'aide à l'accès au droit vise à permettre à l'ensemble des citoyens, notamment les personnes les plus démunies, de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire-valoir grâce à l'intervention de professionnels du droit et/ ou de personnes qualifiées. Le CDAD dont le but est de faciliter l'accès au droit, met en place des consultations gratuites, ouvertes à tous, à travers un système de permanences juridiques de proximité données par les avocats, les notaires et les commissaires de justice.
Les permanences sont ouvertes :
- à Belfort, 9 Place de la République, avec ou sans RDV, tous les jours, de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h30;
- à Delle, 24 faubourg de Belfort, sans RDV, une fois par mois, entre 09h et 12h: 26 janvier, 23 février, 23 mars, 27 avril, 18 mai, 22 juin, X juillet, 24 août, 28 septembre, 26 octobre, 23 novembre, 21 décembre 2026
