Missions du CDAD

Les missions de l'aide à l'accès au droit sont définis à l'article 53 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :


  • Informer les personnes sur leurs droits et obligations et les orienter vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits.
  • Aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
  • La consultation en matière juridique
  • L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

L'aide à l'accès au droit vise à permettre à l'ensemble des citoyens notamment les personnes les plus démunies de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire-valoir grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées. Le CDAD dont le but est de faciliter l'accès au droit, met en place des consultations gratuites, ouvertes à tous, à travers un système de permanences juridiques de proximité données par les Avocats, les Notaires et les Huissiers.



Nous contacter :

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Tél. 03.84.58.53.32




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