Vous êtes créancier d'une pension alimentaire impayée?
L'agence pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut vous aider.
Suite à la promulgation de la loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes de 2014, la CNAF a mis en place un dispositif dont le but est la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA). Ce dispositif s’articule autour de trois grands axes:
Suite à la promulgation de la loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes de 2014, la CNAF a mis en place un dispositif dont le but est la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA). Ce dispositif s’articule autour de trois grands axes:
- Un recouvrement des pensions alimentaires renforcé ;
- La création d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : versement de l’allocation dans les situations où la pension alimentaire fixée et payée est inférieure à 104.75€. Elle crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum. Par exemple, si le JAF fixe une pension à 50€, la CAF pourra verser une ASF complémentaire à hauteur de 54.75€.
- Des séances d’informations collectives à destination des parents séparés ou en cours de séparation animées par un travailleur social, un médiateur familial et un juriste. La séance dure deux heures, elle est gratuite et anonyme.