Le CDAD90 sera fermé entre le 15 juillet et le 25 juillet 2025 inclus.
Nous serons ravis de vous accueillir dès le 28 juillet (4ème lundi du mois), au Point justice de DELLE ( ESD, faubourg de Belfort, 9h-12h) et au Point justice de BELFORT dès 13h30.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a été créé par la Loi du 10 juillet 1991 réformée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide à l'accès au droit. La loi prévoit l'institution dans chaque département d'un CDAD et lui attribue le statut de groupement d'intérêt public, ce qui permet à divers partenaires, de différents statuts comme des personnes morales de droit public, des associations ou encore des sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'accès au droit.
Il existe un CDAD par département. Le CDAD est décliné en point d'accès au droit (PAD). Sur les grands départements, il peut exister plusieurs PAD en raison du nombre importants d'usagers. Sur Belfort, il n'en existe qu'un seul, situé au sein du Tribunal Judiciaire.
L'objet du CDAD est l'accès au droit pour tous les justiciables.
Il est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire. Le vice président est le Procureur de la république de Belfort. Un juriste assure l'accueil physique et téléphonique des usagers pour les questions d'ordre juridique.
Les membres de droit du CDAD sont les suivants :
- L'Etat, représenté par le préfecture du Département de Belfort, par le Président du Tribunal Judiciaire de Belfort, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le Département du Territoire de Belfort, représenté par son président ;
- L'association départemental des maires du Territoire de Belfort, représentée par son président ;
- L'ordre des Avocats du barreau de Belfort, représenté par son Bâtonnier ;
- La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Belfort, représentée par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice du Territoire de Belfort, représentée par son président ;
- La chambre Départementale des notaires du Territoire de Belfort, représentée par son président ;
- L'association France victimes Nord Franche-Comté, représentée par son président.
Le CDAD de Belfort a été créé le 26 novembre 2009 lors de l'adoption de sa charte constitutive. La décision d'approbation a fait l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales en date du 3 décembre 2009 (Est Républicain).